Conditions d'utilisation

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1. Droits de propriété
2. Avis de non-responsabilité et limitation des dommages-intérêts
3. Comportement de l’utilisateur
4. Communautés en ligne et autres zones interactives
5. Liens et contenu de tiers
6. Renseignements fournis par vous
7. Acceptation de la politique relative aux renseignements personnels
8. Pages de demande en ligne
9. Utilisateurs internationaux et choix de la loi applicable
10. Généralités

1.Droits de propriété

Licence restreinte et droit d'auteur. Sous réserve des conditions d’utilisation contenues dans la présente entente, GE Capital vous concède un droit non exclusif, incessible et limité d'accéder à ce site ainsi que de l’utiliser et de l’afficher, de même que le texte, les graphiques et les images visibles qui s'y trouvent (les « documents »), et de visualiser et de télécharger les documents, uniquement en rapport avec les produits et services décrits par GE Capital pour utilisation interne par votre entreprise au Canada.

Cette autorisation ne constitue pas un transfert de la propriété des documents ou des copies des documents et elle est assujettie aux restrictions suivantes : a) vous devez conserver, pour chaque copie des documents téléchargés, tous les avis de droit d'auteur ou autres avis de propriété contenus dans les documents; b) vous ne pouvez pas modifier les documents d'aucune façon ni les reproduire ou les afficher, les exécuter ou les distribuer publiquement ou les utiliser autrement à quelque fin publique ou commerciale qui soit; c) vous ne pouvez pas transférer les documents à quiconque sans notre consentement écrit; et d) vous ne pouvez pas imprimer ou copier aucune programmation HTML ou autre programme informatique qui est visible sur ce site. Vous consentez à respecter toutes les restrictions additionnelles affichées sur ce site tel qu'il peut être mis à jour de temps à autre. Ce site, y compris tous les documents, est protégé par les lois canadiennes et étrangères en matière de droit d'auteur et les dispositions de traités internationaux en la matière. Vous consentez à respecter toutes les lois relatives au droit d'auteur à l'échelle mondiale dans votre utilisation de ce site et à empêcher toute copie non autorisée des documents. Sauf tel qu'expressément prévu dans les présentes conditions, GE Capital ne vous concède aucun droit ou licence, exprès ou implicite, relativement à tout droit de propriété intellectuelle, y compris les brevets, marques de commerce, droits d'auteur, secrets commerciaux ou renseignements confidentiels, de GE Capital ou de la société General Electric Company ou l'une ou l'autre de ses filiales directes ou indirectes (une « société affiliée » de GE Capital ou « sa société affiliée »).

Marques de commerce. Les noms de produits, dénominations sociales et logos de GE Capital et ceux de ses sociétés affiliées utilisés sur ce site peuvent être des marques de commerce, y compris des marques de commerce déposées, de GE Capital ou d'une société affiliée. De tels noms de produits, dénominations sociales et logos de GE Capital et de ses sociétés affiliées ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit de GE Capital ou de la société affiliée en cause. D'autres noms de produits et dénominations sociales mentionnés sur ce site peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

Réserve de droits. Les produits, services, méthodes et processus de GE Capital et de ses sociétés affiliées peuvent être couverts par un ou plusieurs brevets et autres droits statutaires de propriété intellectuelle et sont visés par les droits en matière de secrets commerciaux et autres droits de propriété. GE Capital et ses sociétés affiliées se réservent tous ces droits.

Logiciels. Tous les logiciels, y compris les logiciels des calculatrices, ainsi que tous les dossiers, images générées par ces logiciels, codes et données qui accompagnent ces logiciels (les « logiciels »), utilisés ou accessibles à partir de ce site sont des œuvres protégées par le droit d'auteur de GE Capital, ses sociétés affiliées et/ou leurs fournisseurs. Vous avez une licence non exclusive pour l'utilisation des logiciels pour les fins expressément énoncées sur ce site. Sauf tel qu’il est permis par la loi, vous ne pouvez pas utiliser les logiciels pour toute autre fin et ne pouvez pas distribuer, vendre, décompiler, désosser, désassembler ou autrement traiter les logiciels.

Résiliation. GE Capital peut résilier tous les droits et licences contenus dans les présentes conditions d’utilisation et, dès ce moment, vous devrez immédiatement détruire tous les documents et les logiciels.

2. Avis de non-responsabilité et limitation des dommages-intérêts

Les documents et l'information accessible au moyen de ce site peuvent contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques. GE Capital, ses sociétés affiliées et/ou leurs fournisseurs ne font aucune représentation et n'offrent aucune garantie quant à l'exactitude ou à l’exhaustivité des documents ou de l'information accessible au moyen de ce site, ni quant à la fiabilité de quelque conseil, opinion, énoncé ou autre information affiché sur ce site ou distribué par ce site. Vous reconnaissez que vous vous y fiez à vos propres risques. GE Capital se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute partie de ce site. GE Capital peut faire tout autre changement à ce site, aux documents et aux produits, services, programmes ou prix (le cas échéant) décrits sur ce site en tout temps et sans préavis ni responsabilité. Les produits et services de GE Capital sont assujettis aux modalités des ententes qui régissent leur utilisation.

Ce site, les documents et l'information accessible au moyen de ce site ainsi que les logiciels vous sont fournis « tels quels » sans aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, et GE Capital, ses sociétés affiliées et leurs fournisseurs nient par les présentes toute garantie et condition à leur égard, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie et condition implicite de qualité marchande, d'adaptation à une fin particulière, de titre et d'absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie et condition découlant de lois ou autrement en droit, ou du comportement des parties ou d'un usage du commerce. GE Capital ne garantit pas que ce site va fonctionner sans interruption ou sans erreur.

En aucun cas GE Capital, ses sociétés affiliées et/ou leurs fournisseurs ne seront tenus responsables pour quelque dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, punitif, exemplaire, liés à la confiance, spécial ou autre que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages à l'entreprise, les pertes de profits, d'économies ou de revenus, l'interruption des affaires et la perte d'information, de programmes ou d’autres données sur votre système de traitement de l'information) lié à l'utilisation de ce site ou à l'incapacité d'utiliser ce site, son contenu ou les documents disponibles par ce site, ou à quelques informations, logiciels, produits ou services obtenus par ce site, ou aux fonctions de ce site ou de tout site relié à ce site, que GE Capital, ses sociétés affiliées et/ou leurs fournisseurs aient été avisés ou non de la possibilité de tels dommages

Les avis de non-responsabilité et la limitation des dommages-intérêts contenus aux présentes s'appliquent nonobstant la forme de l'action, qu'elle soit basée sur la responsabilité contractuelle, liée à une garantie, délictuelle, quasi-délictuelle ou stricte, ou sur la négligence ou un autre délit civil, et ils survivront à une ou des inexécutions fondamentales, à l'inexécution de l'objet fondamental du contrat ou à l'inexécution d'un recours exclusif.

Puisque certains territoires ne permettent pas l'exclusion de garanties ou conditions implicites ou la limitation de responsabilité pour dommages directs, indirects, consécutifs, accessoires ou d'autre nature, les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous ou ne s’appliquer à vous qu'en partie.

3.Comportement de l'utilisateur

Vous convenez de ne pas: a) utiliser ce cite d'une façon qui pourrait endommager, mettre hors service, surcharger ou compromettre ce site; b) perturber la sécurité ou autrement abuser de ce site, ni d'aucun service, ressource des systèmes, compte, serveur ou réseau relié à ce site ou à des sites affiliés ou reliés ou accessible par eux; c) déranger ou perturber l'utilisation ou la jouissance par d'autres personnes de ce site ou de sites affiliés ou reliés; d) télécharger, afficher ou autrement transmettre sur ce site tout virus ou autre fichier ou programme informatique nuisible, perturbateur ou destructeur; e) utiliser de robot, d’araignée ou d’autre dispositif automatique ou procédé manuel afin de contrôler ou de copier les pages Web ou le contenu de ce site; f) utiliser ou tenter d'utiliser le compte, le service ou le système d'une autre personne sans l'autorisation de GE Capital, ni créer ou utiliser une fausse identité sur ce site; g) transmettre sur ce site de pollupostage, de chaînes de lettres, de pourriels ou d’autre type de messages de masse non sollicités; et h) tenter d'obtenir un accès non autorisé à ce site ou à certaines parties de ce site auxquelles l'accès général est limité. De plus, vous convenez que vous êtes seul responsable pour toutes les actions et communications entreprises ou transmises à votre compte ou pour votre compte, et vous convenez de respecter toutes les lois applicables quant à votre utilisation ou vos activités sur ce site.

4. Communautés en ligne et autres zones interactives

Dans la mesure où ce site contient des babillards, des salons de clavardage et d'autres fonctions de messagerie ou de communication, vous convenez d'utiliser de tels forums uniquement afin d'envoyer et de recevoir des messages et des documents qui sont appropriés et reliés au forum en question. À titre d'exemple, mais sans s’y limiter, vous convenez que lorsque vous utiliserez un tel forum, vous n'afficherez ni ne disséminerez sur ou par ce site aucune communication ou autre document harcelant, diffamatoire, délictuel, offensant, menaçant, obscène ou autrement illégal, non plus que des documents qui enfreignent ou violent les droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, droits à la vie privée ou autres droits de propriété d'un tiers ou qui pourraient constituer une infraction criminelle, engager la responsabilité civile ou autrement enfreindre les lois applicables; vous n'annoncerez ni n'offrirez de vendre ou d'acheter de biens ou de services à des fins commerciales sauf si le forum permet expressément de tels messages; vous ne ferez ni ne transmettrez aucun sondage, concours, système de vente pyramidale ou chaîne de lettres; vous ne récolterez ni ne recueillerez de renseignements relatifs à d'autres personnes, notamment des adresses de courriel, sans leur consentement. GE Capital n'a aucune obligation de contrôler le contenu de ses babillards, salons de clavardage ou autres fonctions de messagerie ou de communication. Par ailleurs, GE Capital se réserve le droit en tout temps de divulguer toute information nécessaire pour se conformer à toute loi, tout règlement ou toute demande gouvernementale, et d'éditer, de refuser d'afficher et de retirer toutes informations et tous documents, en tout ou en partie, que GE Capital à sa seule discrétion considère inacceptables ou en infraction avec les présentes conditions d’utilisation.

5. Liens et contenu de tiers

Par souci de commodité à votre égard, GE Capital peut offrir, sur ce site, des liens vers des sites Web exploités par d'autres entités. Si vous utilisez ces sites, vous quitterez ce site. Si vous décidez de visiter un site relié, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable de prendre toutes les mesures pour vous protéger contre les virus et autres éléments destructeurs. GE Capital ne fait aucune représentation et n'offre aucune garantie quant aux sites reliés, à l'information qui y apparaît, à quelque produit ou service y étant décrit ou aux sources tierces reliées, ni ne les avalise. Les liens ne sous-entendent pas que GE Capital ou ce site commandite, avalise, est légalement autorisé à utiliser ou est affilié ou associé avec quelque marque de commerce, raison sociale, logo ou avis de droit d'auteur qui est affiché sur les liens ou accessible par eux, ni qu'un site relié est autorisé à utiliser quelque marque de commerce, raison sociale, logo ou avis de droit d'auteur de GE Capital ou de toute société qui lui est affiliée.

Le site peut de temps à autre contenir des documents, des données ou de l'information fournis, affichés ou offerts par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des publicités commerciales ou des affichages dans le cadre de discussions de communauté en ligne. Vous convenez que GE Capital ne sera aucunement responsable envers vous pour de tels documents, données ou information de tiers.

Tout lien à ce site doit être approuvé par écrit par GE Capital.

6. Renseignements fournis par vous

GE Capital ne souhaite pas que vous transmettiez, et vous ne devriez pas transmettre, de renseignements de nature confidentielle ou exclusive à GE Capital par l’intermédiaire de ce site. La sécurité de ce site n'est aucunement garantie et vous convenez que tous les renseignements et documents que vous ou des personnes agissant en votre nom fournissez à GE Capital sont transmis à vos propres risques et ne seront pas considérés comme confidentiels ni exclusifs. En fournissant de tels renseignements ou documents à GE Capital, vous accordez à GE Capital et à ses sociétés affiliées une licence sans restriction, perpétuelle, irrévocable, mondiale et sans droits d’auteur pour l'utilisation, la reproduction, l'affichage et l'exécution (y compris l'affichage et l'exécution en public), la communication au public, la modification, l'adaptation, la transmission et la distribution de tels renseignements et documents sous toute forme, avec droit d'accorder des sous-licences. Vous convenez également que GE Capital et ses sociétés affiliées sont libres d'utiliser pour toutes fins tous les concepts, idées, savoir-faire et techniques que vous ou des individus agissant en votre nom fournissez à GE Capital. Vous reconnaissez de plus que GE Capital ne souhaite pas que vous fournissiez quelque renseignement ou document à GE Capital qui soit harcelant, diffamatoire, délictuel, offensant, menaçant, obscène ou autrement illégal ou qui incorpore des documents exclusifs ou confidentiels d'une autre personne, et vous garantissez que vous ne le ferez pas

7. Acceptation de la Politique relative aux renseignements personnels

Des renseignements personnels seront recueillis, traités, utilisés, communiqués et divulgués par GE Capital et ses sociétés affiliées afin de fournir et d'offrir des produits et services et de faciliter les opérations que vous concluez avec GE Capital et ses sociétés affiliées. Vous pouvez trouver de l'information additionnelle sur la cueillette, l'utilisation, la communication et la divulgation de vos renseignements personnels dans la politique de GE Capital relative aux renseignements personnels. La politique relative aux renseignements personnels est intégrée par renvoi aux présentes conditions d’utilisation. Ces renseignements personnels que vous fournissez par l’intermédiaire de ce site ainsi que les renseignements relatifs à la façon dont vous utilisez ce site seront utilisés, traités, communiqués et divulgués de la façon permise par les présentes conditions d’utilisation, la politique relative aux renseignements personnels reproduite sur ce site, les autres ententes entre les parties liées à ces renseignements et tel qu'autrement permis par la loi.

8. Pages de demande en ligne

Si vous êtes intéressé à faire une demande pour nos produits ou services, veuillez visiter nos pages de demande. Ces pages fournissent des renseignements sur la façon de procéder. Veuillez prendre note que les pages de demande et les autres pages de ce site ne constituent pas une offre de GE Capital de vendre ou de fournir quelque produit ou service ou quelque forme de crédit que ce soit.

9. Utilisateurs internationaux et choix de la loi applicable

Ce site est contrôlé, exploité et administré par GE Capital à partir de ses bureaux à l'intérieur du Canada. Ni GE Capital ni ses sociétés affiliées ne font quelque représentation ou n'offrent quelque garantie à l'effet que les documents sur ce site sont appropriés ou disponibles pour utilisation à l'extérieur du Canada et l'accès à ceux-ci à partir de territoires à l'extérieur du Canada est interdit. Si vous accédez à ce site de l'extérieur du Canada, vous êtes responsable du respect de toutes les lois locales. Vous ne pouvez exporter les documents accessibles par ce site en infraction des lois et règlements applicables en matière d'exportation. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province d'Ontario, au Canada (sans égard à ses règles de conflit de lois). Vous acceptez la juridiction exclusive et la compétence des tribunaux de l'Ontario dans le cas d'un différend relatif à ce site ou aux présentes conditions d’utilisation.

10. Généralités

Les présentes conditions d’utilisation constituent l'entente complète entre GE Capital et vous quant à l'objet qui y est traité. Toute cause d'action que vous pourriez avoir en ce qui a trait à votre utilisation de ce site ou aux présentes conditions d’utilisation doit être intentée à l'intérieur d'un (1) an après le début de la réclamation ou de la cause d'action. Si, pour toute raison, un tribunal de juridiction compétente décide qu'une disposition des présentes conditions d’utilisation ou toute partie de celles-ci n'est pas exécutoire, cette disposition sera appliquée dans la plus grande mesure permise afin de donner effet à l'intention des présentes conditions d’utilisation, et les autres dispositions des conditions d’utilisation continueront d'avoir leur plein effet.