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• Politique relative aux renseignements personnels

Chez Financement d'équipement GE Canada S.E.N.C. et ses sociétés canadiennes affiliées faisant partie du groupe de Financement d'équipement GE Capital("GE Capital"), la protection de votre vie privée est très importante. Notre objectif est de traiter les renseignements personnels que vous nous communiquez avec le plus grand respect, et en conformité avec la présente politique relative aux renseignements personnels. Veuillez lire ce qui suit pour les détails de nos pratiques quant au traitement et à la protection de vos renseignements personnels.

CONSENTEMENT

LORSQUE VOUS COMMUNIQUEZ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À GE CAPITAL OU À SES MANDATAIRES, VOUS CONVENEZ QUE NOUS POUVONS RECUEILLIR, UTILISER ET DIVULGUER CES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE POLITIQUE RELATIVE AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET À LA LÉGISLATION APPLICABLE. Veuillez prendre note que, lorsque vous nous communiquez vos renseignements personnels dans une demande pour l'un de nos produits ou services, nous pouvons fournir sur demande de plus amples renseignements sur l'utilisation et le traitement de ces renseignements, auquel cas, vos renseignements personnels peuvent être utilisés conformément à tout autre consentement que nous pouvons obtenir de vous.

1. Renseignements recueillis

1.1 Quels types de renseignements personnels recueillons-nous?

Au sens de la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels, renseignements personnels s'entend largement de renseignements « concernant un individu identifiable » ou de renseignements permettant d'identifier un individu. à l'occasion, nous pouvons vous demander ou vous pouvez choisir de nous communiquer des renseignements vous concernant vous et votre entreprise pour que nous puissions répondre à différents besoins. Afin de vous fournir ces services, nous pouvons vous demander directement de nous communiquer, notamment des renseignements qui vous identifient (comme votre nom, votre date de naissance et des identificateurs uniques comme ceux figurant sur une carte d'identité avec photo officielle), des renseignements pour vous rejoindre (comme votre adresse postale, votre code postal, votre adresse de courrier électronique, votre numéro de téléphone), des renseignements financiers (comme votre revenu et vos antécédents financiers), votre profil familial (conjoint, personnes à charge) et des renseignements sur votre emploi (votre occupation et vos années de service auprès de l'employeur), ainsi que des renseignements sur des opérations antérieures que nous pouvons avoir faites ensemble.

Nous pouvons également recueillir d'autres renseignements similaires auprès de nos sociétés affiliées et de tiers (y compris des agences d'évaluation du crédit, d'autres institutions financières, des créanciers, des vendeurs et d'autres personnes) afin d'établir votre admissibilité à nos produits et services. Nous pouvons aussi parfois mener des enquêtes dans le but de mieux connaître les besoins, les profils et les habitudes de nos clients. Vous aurez le choix de participer ou de ne pas participer à ces enquêtes. Veuillez prendre note que nous ne sollicitons pas sciemment des renseignements auprès d'enfants et que nous ne commercialisons pas sciemment nos produits et services auprès d'enfants.

1.2 Pourquoi recueillons-nous vos renseignements personnels?

Nous recueillons vos renseignements personnels aux fins indiquées ci-après :

a) Fournir le produit, l'information ou le service que vous avez demandé
Si vous êtes un client, nous pouvons utiliser vos renseignements personnels aux fins suivantes : i) faire une enquête et/ou une vérification à l'égard de renseignements personnels vous concernant quant à votre identité, votre solvabilité, votre capacité financière et vos habitudes de paiement; ii) traiter une demande de financement et toute pareille demande future; et iii) mener à terme, assurer le suivi et exécuter les opérations en résultant (si elles sont approuvées et exécutées). Nous serons plus à même de vous offrir nos services de crédit si nous obtenons un profil de crédit le plus fidèle possible vous concernant.

b) Améliorer les produits et services actuels et en développer de nouveaux
Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels aux fins suivantes : i) améliorer nos produits et services actuels et en développer de nouveaux; et ii) mieux connaître les besoins, profils et habitudes de nos clients.

c) Vous envoyez de l'information sur des produits, des communiqués ou des services
Nous pouvons occasionnellement vous envoyer de plus amples renseignements sur nos produits et services susceptibles de vous intéresser.

d) Autres
De plus, nous pouvons à l'occasion utiliser vos renseignements personnels aux fins suivantes :

• déceler une erreur, une fraude, un vol ou une autre activité illégale et protéger GE Capital et autres tiers contre une telle éventualité, et vérifier la conformité aux politiques et obligations contractuelles de GE Capital;
• effectuer des opérations commerciales, notamment l'achat, la vente, la location, la fusion ou tout autre type d'acquisition, d'aliénation, de titrisation ou de financement visant GE Capital;
• à toute autre fin à laquelle vous pouvez occasionnellement consentir.

Veuillez prendre note que les renseignements comme des renseignements généraux ou des données sans identificateur personnel peuvent être utilisés à d'autres fins commerciales que celles indiquées ci-dessus et que nous pouvons partager ces renseignements non personnels avec des tiers.

2. Utilisation de vos renseignements

2.1 À qui communiquons-nous vos renseignements personnels?

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels aux tiers suivants dans les circonstances indiquées :

- Divulgation aux fournisseurs de service
Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à d'autres sociétés qui fournissent des services en notre nom, notamment nos concessionnaires de camions, sociétés d'évaluation d'équipement, vérificateurs, sociétés de démarchage tiers agissant en notre nom, agences de recouvrement, huissiers, développeurs de logiciel, services de traitement de données, de gestion de documents et de bureaux (comme des sociétés de déchiquetage, de nettoyage et de sécurité) internationaux autorisés. De plus, nous pouvons répondre à des enquêtes de tiers et échanger des renseignements personnels avec eux (notamment des agences d'évaluation du crédit, autres institutions financières, créanciers, vendeurs et autres personnes) afin d'évaluer votre solvabilité, vos antécédents financiers et habitudes de paiement, ou de percevoir des créances impayées sur un compte. Nous ne fournirons à ces sociétés que l'information dont elles ont besoin pour la prestation du service, et il leur est interdit d'utiliser cette information à quelque autre fin.

- Divulgation à des sociétés affiliées
Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à toute société ou entreprise faisant partie du groupe de GE Capital, à General Electric Company ou à ses filiales directes ou indirectes, aux fins indiquées ci-dessus et afin de vous fournir de l'information sur les produits et services de nos sociétés affiliées.

- Divulgation à des partenaires commerciaux
Nous pouvons occasionnellement mettre notre liste de clients à la disposition d'autres organismes soigneusement choisis qui souhaitent vous informer sur un produit ou service susceptible de vous intéresser. Nous examinons les documents qui doivent vous être envoyés avant de divulguer les noms et adresses (y compris les adresses de courriel) afin de nous assurer de la bonne réputation d'une société et de l'à propos et de la justesse de ses documents.

- Divulgation aux représentants de la clientèle
Nous pouvons parfois recevoir des demandes de partage de vos renseignements personnels avec un tiers qui n'est pas un fournisseur ni une société affiliée de GE Capital (par exemple, votre représentant, un parent, votre comptable, etc.). GE Capital ne partagera pas vos renseignements personnels avec ces personnes ou organismes sans votre autorisation écrite préalable.

- Divulgation dans le cadre d'une cession d'entreprise
GE Capital peut être partie à la vente ou à la cession de la totalité ou d'une partie de son entreprise. Dans le cadre de cette vente ou cession, GE Capital peut divulguer vos renseignements personnels à l'organisme acquéreur, mais exigera de ce dernier qu'il s'engage à protéger vos renseignements personnels d'une manière conforme à la présente politique relative aux renseignements personnels.

- Divulgation en application de la loi
GE Capital peut divulguer vos renseignements personnels à une institution gouvernementale qui a fait valoir son pouvoir légitime d'obtenir l'information ou lorsque GE Capital a des motifs raisonnables de croire que l'information pourrait être utile dans le cadre d'une enquête sur une activité illégale, ou encore pour respecter une citation à comparaître ou un mandat ou une ordonnance d'un tribunal, d'une personne ou d'un organisme ayant le pouvoir d'exiger la production de l'information, ou pour respecter une décision judiciaire concernant la production de dossiers et d'information, ou aux conseillers juridiques de GE Capital.

2.2 Comment pouvez-vous nous communiquer vos préférences en matière de protection de vos renseignements personnels?

Chez GE Capital, nous tenons à ce que vous puissiez surveiller la manière dont nous utilisons vos renseignements personnels. Plus particulièrement :

• Vous pouvez toujours nous demander de ne pas utiliser vos nom, adresse, adresse de courriel, etc., à d'autres fins que vous fournir le produit, l'information ou le service que vous avez demandé.
• Vous pouvez choisir de ne pas participer aux enquêtes, décrites ci-dessus, visant à mieux connaître les besoins, le profil et les habitudes de nos clients.
• Les courriels que nous vous envoyons concernant nos produits et services comprendront toujours une identification de l'expéditeur et la possibilité de se « désabonner ».

Afin de nous préciser vos préférences en matière de protection des renseignements personnels, veuillez vous reporter à la rubrique « Questions et plaintes ».

3. Protection

3.1 Où vos renseignements personnels sont-ils stockés?

Vos renseignements personnels sont stockés en lieu sûr et dans des serveurs administrés par GE Capital situés dans nos bureaux ou les bureaux de nos fournisseurs de service. Pour accéder à vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre chef de la protection des renseignements personnels de la manière indiquée à la rubrique « Questions et plaintes ».

3.2 Combien de temps conservons-nous vos renseignements personnels?

Nous conservons les renseignements personnels vous concernant aussi longtemps que nous en avons besoin aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou pour respecter quelque obligation juridique ou exigence de vérification. Nous avons des lignes directrices en matière de conservation qui respectent ces exigences.

3.3 Comment accéder à vos renseignements personnels et les mettre à jour?

Vous pouvez accéder aux renseignements personnels que vous nous avez fournis et nous aviser de les mettre à jour en nous transmettant un courriel à infoprivacy@ge.com, en nous téléphonant au 1 877 909 1999 ou en communiquant avec votre succursale GE Capital locale.

Vous pouvez de plus nous demander de supprimer et de cesser d'utiliser vos renseignements personnels pour les fins autorisées. Une telle demande ne peut toutefois être honorée tant qu'il existe des obligations entre nous. Votre demande peut également entraîner la cessation de votre relation avec nous.

Vous pouvez vérifier et corriger l'information vous concernant sans frais. Selon les circonstances, des frais peuvent être imputés si vous demandez une copie de dossiers que nous vous avons déjà transmis. Nous vous informerons à l'avance des frais applicables.

3.4 Comment vos renseignements personnels sont-ils protégés?

Afin de préserver la confidentialité de vos renseignements personnels, GE Capital utilise des protections physiques, technologiques et procédurales selon le caractère confidentiel de vos renseignements personnels, conformément à la législation applicable et aux normes de l'industrie. Lorsque des renseignements personnels sont recueillis par un tiers en notre nom ou sont envoyés à un tiers à des fins de traitement, nous établissons des protections contractuelles et technologiques garantissant la protection de ces renseignements. Nous exploitons des réseaux de données sécuritaires protégés par des pare-feu et des systèmes de protection par mot de passe standards de l'industrie.

Lorsqu'elle le juge appropriée, GE Capital utilise des outils de chiffrement et/ou d'authentification, ainsi que d'autres méthodes propres à protéger vos renseignements personnels. Les courriels que vous nous envoyez ne sont pas nécessairement inviolables lorsqu'ils nous sont transmis. Si votre communication est confidentielle ou comporte des renseignements confidentiels comme un numéro de carte de crédit, il peut être préférable de nous la transmettre par la poste ou par téléphone.

Nous donnons instructions à nos employés qui ont accès à vos renseignements personnels de ne les utiliser qu'en conformité avec les principes de la présente politique relative aux renseignements personnels et la législation applicable à chaque entreprise. Les employés qui font une utilisation inappropriée des renseignements des clients et autres renseignements personnels sont passibles de mesures disciplinaires.

4. Sites Web

4.1 Protection des renseignements personnels et nos sites Web

GE Capital recueille parfois des renseignements personnels par l'intermédiaire de ses divers sites Web. Vous trouverez dans la présente rubrique de l'information supplémentaire à cet égard.

Navigation anonyme – Vous pouvez visiter les sites Web de GE Capital sans nous dire qui vous êtes et sans nous révéler de renseignements vous concernant. Le cas échéant, nos serveurs Web peuvent recueillir le nom de l'adresse IP que vous avez utilisée pour accéder à l'Internet, ainsi que le site Web précédent et le site Web suivant. Nous et nos partenaires utilisons ces renseignements pour calculer le nombre de visites, le temps moyen passé sur les sites Web de GE Capital, les pages consultées et d'autres statistiques sur les visiteurs des sites Web de GE Capital en général. Nous pouvons également utiliser ces renseignements à des fins de vérification de l'efficacité des sites, d'administration des systèmes, d'amélioration de la convivialité des sites Web de GE Capital et de communication d'information générale à nos consultants (p.ex., le nombre de visiteurs qui accèdent aux sites Web de GE Capital).

Témoins (Cookies) – Lorsqu'un visiteur accède aux sites Web de GE Capital, nous pouvons utiliser une fonction de navigation appelée « témoin » pour recueillir des renseignements comme le type de navigateur Internet et de système d'exploitation du visiteur, le nom de domaine des sites Web précédents visités par le visiteur, la date et la durée de la visite, le nombre de visites, le temps moyen passé sur nos sites Web, les pages consultées et le nombre de témoins accumulés. Les témoins sont de petits fichiers texte contenant un numéro d'identification unique qui signale le navigateur du visiteur, mais pas nécessairement le visiteur, à nos ordinateurs chaque fois que nos sites Web sont visités. à moins qu'un visiteur ne nous en informe expressément (p. ex., en s'inscrivant à nos services ou en nous envoyant de la correspondance par l'intermédiaire de nos sites Web), nous ne connaîtrons pas l'identité des visiteurs. Outre les fins indiquées décrites dans notre politique relative aux renseignements personnels, nous pouvons utiliser cette information recueillie sur les sites Web et la partager avec d'autres organismes avec lesquels nous entretenons une relation commerciale afin d'évaluer l'utilisation de nos sites Web et d'en améliorer le fonctionnement et le contenu. Les visiteurs peuvent configurer leur navigateur afin qu'il les avertisse lorsqu'ils reçoivent un témoin ou afin qu'il refuse l'installation de témoins. Toutefois, si un visiteur refuse l'installation de témoins, il pourrait lui être impossible d'utiliser certaines fonctions offertes sur nos sites Web.

Repérage des préférences - Dans les sites Web de GE Capital, nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour connaître vos préférences afin de nous aider à vous offrir de la publicité ciblée. Les publicités ciblées sont probablement plus intéressantes pour vous et plus productives pour les annonceurs. Veuillez noter que nous ne partageons pas vos renseignements personnels avec nos annonceurs.

Communications en ligne – Afin de vous offrir un produit, un service ou d'offrir de l'information aux visiteurs de notre site Web, les visiteurs peuvent volontairement nous communiquer des renseignements personnels notamment aux fins de nous poser une question, d'obtenir de l'information, de consulter ou de télécharger une publication, de participer à des concours ou à des sondages. Si vous êtes un utilisateur inscrit d'un service en ligne de GE Capital, nous pouvons regrouper et stocker des renseignements personnels concernant votre utilisation de nos sites Web et les renseignements en ligne que vous avez communiqués avec certains autres renseignements en ligne et renseignements hors ligne que nous pouvons recueillir.

Communications par courriel – Si vous nous envoyez un courriel, nous pouvons conserver ce message et votre adresse de courriel, de même que toute réponse que nous vous envoyons. De plus, nous pouvons occasionnellement vous envoyer des courriels de communications commerciales ou promotionnelles renfermant de l'information pouvant vous être utile, notamment de l'information sur les services de GE Capital et d'autres tiers qui font affaire avec nous. Nous inclurons une marche à suivre pour se désinscrire et nous informer de vos préférences si le destinataire souhaite ne plus recevoir de courriels de communications commerciales ou promotionnelles de GE Capital.

Annonceurs – Si vous communiquez votre nom au moyen d'un formulaire sur un site de GE Capital afin d'obtenir de l'information d'un annonceur ou d'un tiers, nous ne sommes pas responsables de quelque utilisation, notamment commerciale, de votre nom par ce tiers. Pour en savoir davantage sur les politiques relatives aux renseignements personnels de quelque autre société ou organisme, nous vous suggérons de visiter son site Web ou de lui écrire ou de lui téléphoner.

Recherches – Les fonctions de recherche par mots-clés sont offertes sur nos sites Web pour en faciliter la consultation par les utilisateurs. Nous ne recueillons pas vos nom ou adresse de courriel lorsque vous utilisez une fonction de recherche. Nous pouvons conserver un registre de tous les mots cherchés afin de nous aider à connaître quel type d'information nos visiteurs recherchent et d'améliorer nos services aux visiteurs.

Liens – Nos sites Web peuvent contenir des liens vers d'autres sites Web qui ne sont fournis qu'à titre de commodité. Les visiteurs sont informés que les sites Web de tiers peuvent comporter des politiques et pratiques relatives aux renseignements personnels différentes de celles de GE Capital, et GE Capital décline toute responsabilité à l'égard de sites Web de tiers.

5. Questions & plaintes

5.1 Comment en savoir plus à propos de notre politique relative aux renseignements personnels

Si vous avez des questions, craintes ou plaintes concernant la manière dont nous recueillons, utilisons ou communiquons vos renseignements personnels ou si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur nos pratiques relatives aux renseignements personnels, n'hésitez pas à communiquer avec nous au 1-877-909-1999. Nos représentants se feront un plaisir de vous aider. De plus, afin d'assurer un suivi de notre procédure en matière de protection des renseignements personnels et de la renforcer, notre personnel compte un directeur de la protection des renseignements personnels et un chef de la protection des renseignements personnels qui est le chef des services juridiques de GE Capital. Ils peuvent être rejoints à infoprivacy@ge.com ou au 1-877-909-1999. N'hésitez pas à nous transmettre toute suggestion à l'égard de notre politique relative aux renseignements personnels.

5.2 Qu'arrive-t-il si nous changeons notre politique relative aux renseignements personnels?

GE Capital se réserve le droit d'apporter des modifications ou des ajouts à la présente politique relative aux renseignements personnels à tout moment. Si nous faisons quelque changement important à la présente politique relative aux renseignements personnels, nous vous en aviserons sur les sites Web de GE Capital. Veuillez lire tous les avis à cet effet ainsi que la nouvelle politique. L'utilisation de nos services après avoir été avisé de quelque changement vaudra acceptation des nouvelles conditions et de leur application aux renseignements que vous nous avez déjà communiqués, comme s'il s'agissait des conditions initiales. Toutefois, nous solliciterons votre consentement si nous souhaitons utiliser vos renseignements personnels à d'autres fins que celles auxquelles vous avez déjà consenti.

6. Notre engagement : Adhésion aux 10 principes régissant la protection des renseignements personnels

Au Canada, les « pratiques équitables en matière de renseignements » concernant vos renseignements personnels sont reproduites dans une série de 10 principes régissant la protection des renseignements personnels élaborés par l'Association canadienne de normalisation et intégrés dans la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels comme la loi fédérale intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui vise à garantir que les sociétés traitent équitablement vos renseignements personnels, en protègent la confidentialité et offrent des moyens permettant aux particuliers de surveiller raisonnablement la manière dont leurs renseignements personnels sont recueillis, utilisés et divulgués. GE Capital s'engage envers vous à recueillir, à utiliser et à divulguer vos renseignements personnels conformément aux « pratiques équitables en matière de renseignements personnels » énoncées dans les 10 principes régissant la protection des renseignements personnels suivants :

1. Responsabilité



Principe 1 - Responsabilité
GE Capital est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et a désigné un directeur de la protection des renseignements personnels et un chef de la protection des renseignements personnels chargés de s'assurer que GE Capital respecte la présente politique relative aux renseignements personnels et la législation applicable en cette matière. La façon de rejoindre le directeur de la protection des renseignements personnels et le chef de la protection des renseignements personnels est indiquée à la rubrique Questions et plaintes de la présente politique relative aux renseignements personnels. Nous demeurons en outre responsables des renseignements personnels que nous recueillons même si nous les avons divulgués à d'autres organismes. Par exemple, chaque fois que nous divulguons vos renseignements à un autre organisme (comme l'un de nos fournisseurs de service), nous mettrons en place des protections, notamment contractuelles, propres à garantir une protection adéquate de vos renseignements personnels.

2. Détermination des fins de la collecte des renseignements personnels



Principe 2 – Détermination des fins de la collecte des renseignements personnels
GE Capital déterminera les fins auxquelles vos renseignements personnels sont recueillis avant la collecte des renseignements personnels ou au moment de celle-ci. GE Capital recueille, utilise et divulgue généralement des renseignements personnels aux fins décrites dans la présente politique relative aux renseignements personnels. Si nous entendons recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels à d'autres fins, nous solliciterons votre consentement.

3. Obtention du consentement pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation des renseignements personnels



Principe 3 – Obtention du consentement pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation des renseignements personnels
à moins que la législation ne le permette, nous obtiendrons votre consentement éclairé pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels. Par exemple, nous vous demandons ci-dessus, de consentir à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels aux fins décrites ci-dessus dans la présente politique relative aux renseignements personnels.

4. Limitation de la collecte de renseignements personnels



Principe 4 – Limitation de la collecte de renseignements personnels
GE Capital limitera tant la quantité que la nature des renseignements personnels qu'elle recueille à ce qui est nécessaire pour réaliser les fins qu'elle a déterminées. De plus, GE Capital recueillera vos renseignements personnels de façon honnête et licite, et non pas de manière à vous tromper ou à vous induire en erreur quant aux fins auxquelles les renseignements sont recueillis.

5. Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation des renseignements personnels



Principe 5 – Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation des renseignements personnels
GE Capital n'utilisera pas ni ne communiquera les renseignements personnels à d'autres fins que celles auxquelles ils ont été recueillis, à moins que vous n'y consentiez ou que la loi ne l'exige ou ne le permette. GE Capital ne conservera vos renseignements personnels que tant qu'elle en a besoin pour la réalisation des fins déterminées.

6. Exactitude des renseignements personnels



Principe 6 – Exactitude des renseignements personnels
GE Capital veillera à ce que vos renseignements personnels soient aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés. GE Capital mettra à jour des renseignements personnels au besoin pour atteindre les fins auxquelles ils ont été recueillis ou sur avis de la personne concernée. GE Capital ne mettra pas systématiquement à jour les renseignements personnels, à moins que cela ne soit nécessaire pour atteindre les fins auxquelles ils ont été recueillis. En cas de changement de vos coordonnées et/ou autres renseignements personnels, n'hésitez pas à communiquer avec nous afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.

7. Mesures de sécurité



Principe 7 – Mesures de sécurité
GE Capital protégera vos renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité. Par exemple, les serveurs informatiques sur lesquels nous stockons vos renseignements personnels sont protégés par des pare-feu et d'autres fonctions de sécurité standards de l'industrie. De plus, vos renseignements personnels ne peuvent être consultés que par nos employés et fournisseurs de service qui ont besoin de les consulter pour vous offrir nos services ou autrement aux autres fins déterminées ci-dessus.

8. Transparence concernant les politiques et pratiques



Principe 8 – Transparence concernant les politiques et pratiques
GE Capital mettra à votre disposition des renseignements précis sur nos politiques et pratiques relatives à la gestion des renseignements personnels. Par exemple, vous pourrez toujours obtenir la dernière version de la présente politique relative aux renseignements personnels au www.gecapital.ca et sur demande au directeur de la protection des renseignements personnels ou au chef de la protection des renseignements personnels de la manière indiquée dans notre politique relative aux renseignements personnels.

9. Accès aux renseignements personnels



Principe 9 – Accès aux renseignements personnels
Sous réserve de certaines exceptions, GE Capital informera toute personne qui en fait la demande écrite de l'existence des renseignements personnels qui la concerne, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettra de les consulter. Si l'accès vous est refusé, GE Capital vous avisera par écrit des raisons de ce refus et des recours dont vous pouvez vous prévaloir. Si l'accès vous est accordé, GE Capital vous accordera une occasion raisonnable d'examiner vos renseignements personnels. Il vous sera possible de contester l'exactitude et l'intégralité des renseignements et d'y faire apporter les corrections appropriées.

10. Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes



Principe 10 – Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes
Vous avez le droit de vous plaindre du non-respect de la présente politique relative aux renseignements personnels auprès du directeur de la protection des renseignements personnels ou du chef de la protection des renseignements personnels.